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programme d'évaluation des conducteurs (entente avec la SAAQ)

L’ÉVALUATION

Conformément aux dispositions prévues au Code de la sécurité routière, la personne reconnue coupable de conduite avec les capacités affaiblies ou le conducteur aux prises avec un problème d'alcool, de drogues ou de médicaments, doit respecter certaines conditions afin d'obtenir un nouveau permis ou de conserver son droit de conduire.
En ce sens, la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) exige que ces conducteurs remettent un rapport d'évaluation démontrant qu'il n'y a pas incompatibilité entre leur comportement face à l'alcool ou à la drogue et la conduite sécuritaire d'un véhicule routier.
Le rapport exigé par la SAAQ doit être produit par un évaluateur reconnu par l’Association des centres de réadaptation en dépendance du Québec (ACRDQ).

LES ÉTAPES POUR CONSERVER VOTRE DROIT DE CONDUIRE OU RETROUVER VOTRE PERMIS

1. La référence par la SAAQ
La SAAQ vous fait parvenir une lettre vous avisant que vous devez vous soumettre à l'évaluation prévue au Code de la sécurité routière. Il est important de bien lire cette lettre car elle contient les informations suivantes: votre numéro de dossier (numéro de permis de conduire), les directives à suivre pour répondre aux conditions permettant l'obtention de votre permis de conduire, le montant à payer pour l'évaluation et la durée approximative du processus d'évaluation. Cette lettre est accompagnée d’un formulaire d’inscription à l’évaluation qui décrit également les informations pertinentes à votre évaluation. Il est essentiel de conserver ces documents.

2. L'inscription auprès de l’ACRDQ
Vous avez deux possibilités pour vous inscrire auprès de l’ACRDQ : soit par la poste, soit par notre service du paiement en ligne. Dans le premier cas, vous pouvez remplir le formulaire d'inscription qui accompagne votre lettre ou utiliser le formulaire proposé sur ce site et le faire parvenir à l’ACRDQ, avec votre paiement. Celui-ci doit obligatoirement être effectué par chèque certifié, mandat-poste ou mandat bancaire à l'ordre de l’ACRDQ. Si vous choisissez de vous inscrire au moyen du Paiement en ligne proposé sur ce site, vous pourrez faire votre paiement par carte de crédit (MasterCard ou Visa seulement) pour compléter votre inscription. Notez bien que le prix affiché est en dollars canadiens. Lorsque le paiement sera effectué, l’ACRDQ fera parvenir votre dossier à un évaluateur accrédité de votre région pour qu'il procède à l'évaluation.
Pour toute question concernant le «Inscription et paiement », nous vous invitons à consulter ce document.

3. La prise de rendez-vous
Une fois que l'évaluateur a reçu tous les documents pertinents à votre évaluation, il vous téléphone pour fixer une rencontre. Selon le type d'évaluation demandée par la SAAQ, une ou plusieurs rencontres additionnelles peuvent être exigées pour compléter la collecte d'information.

4. L'évaluation
Il existe plusieurs types d’évaluation : la lettre que vous avez reçue de la SAAQ précise laquelle vous est exigée. Dans tous les cas, le processus débute à la suite du paiement complet des frais d’inscription et peut, selon le type d’évaluation requis, s’échelonner sur une période allant d’un (1) mois jusqu’à neuf (9) mois. L'évaluateur recueille les informations nécessaires pour compléter l'évaluation. L'évaluation permet d'établir la compatibilité entre vos habitudes de consommation d'alcool et de drogues et la conduite sécuritaire d'un véhicule routier. Une fois le processus d'évaluation complété, l’ACRDQ vous informera par envoi postal du résultat.

5. La transmission des résultats
Une fois que l’ACRDQ reçoit votre évaluation complétée, elle s'assure que tout est en règle et fait parvenir le rapport final à la SAAQ. L’ACRDQ vous fait parvenir également une copie du rapport final. Les conducteurs qui en sont à leur première condamnation et pour qui la conclusion de l’évaluation sommaire indique qu’il y a peu de risque de récidive recevront une lettre officielle de l’ACRDQ. Ils devront présenter cette lettre officielle à un point de service de la SAAQ à la fin de leur sanction. La SAAQ n’accepte aucune copie de cette lettre. Il faut donc vous assurer de la conserver jusqu’à la fin de votre sanction.

6. La décision
La SAAQ, et elle seule, détermine si vous pouvez obtenir votre permis ou conserver le droit de conduire. Pour prendre sa décision, elle tient compte du rapport d’évaluation, de votre dossier de conduite et de votre état de santé. Dans certains cas, la SAAQ peut exiger une évaluation complémentaire. La SAAQ vous informera de sa décision par écrit.

Pour en connaître davantage sur la prévention des accidents : www.saaq.gouv.qc.ca

 
AVIS LÉGALRÉALISATION

MISE À JOUR LE 8 JUILLET 2011